Statut juridique sarl pdf tunisie

Formes juridiques, creation societe en tunisie, delocalisation et. Comment entreprendre les formalites pour creer votre entreprise en tunisie en toute simplicite. Code des societes commerciales portail juridique tunisie. En cours dexistence, le capital social dune sarl peut etre augmente cf. Vous pourrez alors ouvrir le document word pour le modifier et le reutiliser comme vous voulez. Les formes juridiques des societes commerciales innajim. Innajim les formalites pour creer votre entreprise en toute. Lacces au compte est temporairement desactive pour maintenance. Il est forme par soussignes une societe a responsabilite limitee sarl qui sera regie par les lois en vigueur et les. Aucune preuve nest admise entre associes contre les statuts. Creer sarl tunisie domicilier societe sarl tunisie domi. Ce statut, autrement dit, cette forme juridique est adaptee aux petites. Cest le statut le plus frequemment utilise par les entreprises en tunisie. Ce statut juridique des formes dentreprises americaines est aujourdhui le plus repandu en france.

Sarl statut juridique en tunisie creation societe tunisie. Societe a responsabilite limitee sarl, 1 000 dinars, 2 ou plusieurs. Tableau comparatif des statuts juridiques dentreprises criteres e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e s o c i e t e ei au reel eirl au reel microentreprise ex autoentrep. Guichet unique constitution juridique des societes. Toutes toutes toutes sauf immobilier et agriculture toutes toutes toutes toutes. Constitution juridique entreprise ou societe liste des documents a fournir.

Cest une societe reunissant au moins deux associes. Modele conforme au decret n 2006301 du 9 mars 2006 publie au j. Creation societe en ligne, creation societe en tunisie. Dispositions specifiques aux societes a responsabilite limitee. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en especes sont.